Les présentes conditions régissent l'utilisation du service « Proofset » (outils Observatoire de ma commune, Emploi, Entreprendre, Carburants et Carte de France), accessible à l'adresse observatoire.proofset.io (ci-après « le service »), édité par M. Jonatan KICHENIN (voir les mentions légales). La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Description du service
Le service produit des analyses automatisées des collectivités territoriales françaises à partir de données publiques publiées par l'État et ses opérateurs : comptes, commande publique, élus, eau, personnel, aides de l'État, fiscalité, associations subventionnées. Il propose également un classement, une carte et un modèle de demande d'accès aux documents administratifs. La liste des sources et des méthodes de calcul figure dans la page Méthode.
3. Nature des analyses
Les analyses sont des signaux à vérifier. Elles ne constituent ni un rapport d'une juridiction financière, ni une certification des comptes, ni un avis juridique, ni la constatation d'une irrégularité ou d'une infraction.
Les données sont reprises telles que publiées par les sources officielles, à la date de l'analyse. Une donnée absente ou une source indisponible est signalée comme telle ; le service ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des données publiées par ces sources.
Une correspondance de nom entre un élu et un dirigeant d'entreprise peut être une homonymie. Elle ne permet pas, à elle seule, de tirer une conclusion sur une personne.
4. Outil Entreprendre : documents du créateur d'entreprise
L'étude de marché, le dossier pour la banque, le business plan, la demande de prêt d'honneur, le résumé du projet, la stratégie commerciale et le plan de lancement sont préparés par le porteur du projet avec l'outil, à partir de ses propres hypothèses (chiffre d'affaires visé, marge, charges, financement) et des données publiques citées dans chaque document.
Proofset est un outil de calcul et de mise en forme. Il ne tient aucune comptabilité, n'établit pas de comptes annuels et n'atteste ni ne certifie aucun prévisionnel : ces missions relèvent d'un expert-comptable. Chaque document porte la mention « Il n'est ni établi ni attesté par un expert-comptable ».
Les montants de cotisations et d'impôt sont calculés par le simulateur public de l'Urssaf et présentés à titre de comparaison : ils ne désignent pas le statut à retenir. Le service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social personnalisé.
Le modèle de statuts est un modèle complété avec les réponses du porteur du projet. Il n'est ni rédigé ni relu par un professionnel du droit et doit être relu par un avocat, un notaire ou un expert-comptable avant signature.
Les estimations (marché théorique, modèle d'attraction, scénarios) reposent sur des méthodes décrites dans la page Méthode ; ce sont des ordres de grandeur, pas des promesses de résultat.
5. Compte utilisateur
Le compte est personnel. L'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe d'au moins 8 caractères, qu'il garde confidentiels ; il est responsable de l'usage fait de son compte.
L'utilisateur signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse de contact.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par courriel à l'adresse de contact.
6. Forfaits et limites d'usage
Le forfait gratuit permet chaque jour 5 analyses de collectivité et 10 recherches par nom ; le classement et la carte sont inclus. Le forfait Pro, attribué sur demande, relève ces limites. Des accès Équipe et Bêta, sans limite d'usage, peuvent être attribués sur invitation de l'éditeur ; ils ne donnent aucun droit d'administration. Des plafonds techniques s'appliquent en outre aux autres actions pour protéger le service et les sources publiques interrogées. L'éditeur peut faire évoluer ces limites ; les limites en vigueur sont affichées dans l'application.
7. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment :
d'extraire de manière automatisée ou massive le contenu du service, ou de contourner les limites d'usage (comptes multiples, scripts) ;
de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
de présenter une analyse du service comme établissant une faute ou une infraction, ou de l'utiliser pour diffamer, harceler ou dénigrer une personne ;
de constituer, à partir des résultats, des fichiers de personnes physiques ou de les utiliser à des fins de prospection commerciale.
8. Données personnelles figurant dans les résultats
Certains résultats contiennent des données publiques relatives à des personnes physiques (élus, dirigeants d'entreprises). L'utilisateur qui les réutilise devient responsable de cette réutilisation et doit respecter le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés ». Le traitement réalisé par le service est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
La conception du service, ses méthodes d'analyse, son code, ses textes, son logo et sa présentation sont la propriété intellectuelle exclusive de M. Jonatan KICHENIN. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. L'utilisateur peut citer les résultats d'une analyse en mentionnant « Observatoire de ma commune » et les sources indiquées. Les données publiques restent soumises à leurs licences d'origine, principalement la Licence Ouverte d'Etalab.
10. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne la garantit pas : le service dépend notamment de la disponibilité des sources publiques interrogées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses, ni des erreurs contenues dans les données publiées par les sources officielles.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après en avoir informé l'utilisateur lorsque cela est possible.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.